Politique de retour et de remboursement

La présente politique s’applique aux achats effectués sur notre site et aux commandes livrées en France. Elle présente les conditions applicables aux retours, aux remboursements, au droit légal de rétractation et aux garanties légales applicables.

Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et, le cas échéant, la garantie légale des vices cachés, restent pleinement applicables. Aucune disposition de la présente politique n’a pour objet de limiter, d’exclure ou de restreindre les droits légaux du consommateur.

Politique de retour

Nous proposons un service de retour pour les articles éligibles conformément à la présente politique et à la législation française applicable.

Nous ne proposons pas de service d’échange direct. En raison de la disponibilité des stocks, du traitement des commandes et des contraintes logistiques, nous ne pouvons pas toujours garantir le remplacement immédiat d’un article par un autre article, une autre dimension ou une autre variante.

Si vous souhaitez un autre article, une autre dimension ou une autre variante, nous vous invitons, lorsque le retour est autorisé, à retourner l’article concerné puis à passer une nouvelle commande.

L’absence de service d’échange direct ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsque le produit est défectueux, non conforme ou incorrectement livré.

Délai commercial de retour de 35 jours

En complément des droits prévus par la loi, nous proposons une période commerciale de retour de 35 jours à compter de la réception de l’article.

Ce délai commercial de 35 jours constitue une possibilité de retour supplémentaire et ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par la législation française.

Pour les contrats de vente conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque les conditions du droit légal de rétractation sont remplies, celui-ci s’applique indépendamment de notre délai commercial de 35 jours.

Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit légal de rétractation.

Pour la vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, ou lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces faisant l’objet de livraisons échelonnées, les règles légales applicables déterminent le point de départ du délai.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des coûts et exceptions prévus par la loi.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire légal de rétractation peut également être utilisé lorsqu’il est applicable.

La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration du délai légal.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit en principe renvoyer le bien dans un délai de 14 jours, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien ou si une autre règle légale s’applique.

Manipulation du bien pendant le délai de rétractation

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Toutefois, lorsque les manipulations vont au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à ces vérifications et entraînent une dépréciation du bien, la responsabilité du consommateur peut être engagée conformément à la loi.

Nous ne refuserons donc pas l’exercice du droit légal de rétractation au seul motif que le consommateur a procédé aux manipulations nécessaires pour examiner le bien.

Conditions applicables aux retours commerciaux de 35 jours

Pour les retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale de 35 jours, notamment lorsque le délai légal de rétractation est expiré et qu’aucun autre droit légal n’est applicable, l’article doit, dans la mesure du possible :

• être retourné dans un état permettant sa remise en vente ;
• être accompagné de ses accessoires, pièces et éléments fournis lors de la livraison ;
• conserver son emballage d’origine lorsqu’il est raisonnablement disponible ;
• ne pas présenter de dommages, salissures ou traces résultant d’une utilisation excessive, inappropriée ou anormale ;
• ne pas avoir été modifié ou altéré par le consommateur.

Nous pouvons appliquer les conditions propres à notre politique commerciale de retour de 35 jours.

Toutefois, ces conditions ne peuvent en aucun cas limiter ou exclure le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité ou tout autre droit impératif du consommateur.

Articles exclus du droit légal de rétractation

La législation française prévoit certaines exceptions au droit légal de rétractation.

Lorsque les conditions légales sont effectivement réunies, ces exceptions peuvent notamment concerner :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• les biens nettement personnalisés ;
• ainsi que les autres catégories de biens ou contrats faisant l’objet d’une exception légale.

Une exception au droit de rétractation ne sera appliquée que lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.

Lorsqu’une exception est applicable à un produit particulier, les informations requises par la législation sont communiquées au consommateur.

L’absence de droit de rétractation ne prive pas le consommateur des autres droits légaux pouvant lui être applicables, notamment au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

Article endommagé à la réception

Si vous recevez un article endommagé, contactez-nous dès que possible à :

care@theopenresidence.com

Afin de nous permettre d’examiner rapidement votre demande, veuillez fournir, dans la mesure du possible :

• votre numéro de commande ;
• une description des dommages constatés ;
• des photographies claires de l’article ;
• des photographies de l’emballage extérieur et intérieur, lorsque cela est disponible ;
• tout autre élément utile permettant d’établir l’état du produit à la réception.

Nous examinerons la situation et vous communiquerons la solution applicable.

Lorsque le problème résulte d’un dommage survenu pendant le transport, d’une erreur de livraison ou d’une autre situation relevant de notre responsabilité, nous appliquerons les mesures prévues par la législation applicable, notamment, lorsque cela est pertinent, le retour sans frais, la réparation, le remplacement, le remboursement ou toute autre solution légalement applicable.

Article incorrect

Si vous recevez un article qui ne correspond pas à celui commandé, contactez-nous à :

care@theopenresidence.com

Votre demande doit, dans la mesure du possible, comporter :

• votre numéro de commande ;
• la référence ou la description de l’article commandé ;
• la référence ou la description de l’article reçu ;
• des photographies de l’article reçu ;
• des photographies de l’emballage ou de l’étiquette, si nécessaire.

Après vérification, nous vous communiquerons les instructions de retour applicables.

Lorsqu’une erreur de préparation, de commande ou de livraison nous est imputable, les frais de retour sont pris en charge conformément à la législation applicable.

Article défectueux ou non conforme

Lorsque l’article présente un défaut ou n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut bénéficier de la garantie légale de conformité prévue par le droit français.

Pour les biens soumis à cette garantie, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien conformément aux dispositions légales applicables.

Dans les situations prévues par la loi, lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans le délai légal, entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur ou lorsque toute autre condition légale est remplie, le consommateur peut notamment obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement des sommes correspondantes.

La garantie légale de conformité et les autres garanties légales ne sont pas limitées par notre politique commerciale de retour de 35 jours.

Comment demander un retour ou un remboursement ?

Étape 1 — Soumettre votre demande

Envoyez votre demande à :

care@theopenresidence.com

en indiquant :

• votre numéro de commande ;
• votre nom ;
• l’article concerné ;
• le motif du retour ou du remboursement ;
• et, lorsque cela est nécessaire, des photographies de l’article, de son emballage ou du problème constaté.

Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, vous devez nous communiquer clairement votre décision de vous rétracter dans le délai légal applicable.

Aucun motif n’est nécessaire pour exercer le droit légal de rétractation.

Étape 2 — Examen de la demande

Nous examinons votre demande en tenant compte notamment :

• de la date de réception de la commande ;
• de l’état de l’article ;
• du motif du retour ;
• de l’état d’avancement du traitement de la commande ;
• des conditions de notre politique commerciale ;
• et des droits légaux applicables.

Si des informations complémentaires sont nécessaires, nous vous en informerons.

Étape 3 — Retour de l’article

Lorsque le retour nécessite le renvoi du produit, nous vous communiquerons l’adresse de retour ainsi que les modalités d’expédition applicables.

L’étiquette de retour est fournie sous forme électronique. Lorsque son utilisation est requise, vous devrez la télécharger et l’imprimer avant de procéder au retour.

Le mode d’expédition et les instructions précises à suivre sont ceux communiqués par notre service client pour la commande concernée.

Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt ainsi que le numéro de suivi, lorsqu’il est disponible, jusqu’à la finalisation du traitement de votre demande.

Étape 4 — Traitement du remboursement

Après réception de l’article retourné et réalisation des vérifications nécessaires, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai constitue notre délai interne de traitement et ne limite pas les délais de remboursement imposés par la législation française.

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, nous remboursons en principe les sommes dues dans le délai légal de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.

Frais de retour

Les frais de retour dépendent du motif du retour et du régime juridique applicable.

Retour pour convenance personnelle dans le cadre commercial de 35 jours

Dans le cadre de notre période commerciale de retour de 35 jours, lorsqu’un retour est effectué pour convenance personnelle et ne relève pas d’une situation imposant légalement une prise en charge différente, le consommateur peut être amené à supporter les frais directs de retour.

Exercice du droit légal de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, il supporte en principe les coûts directs de renvoi du bien, sauf :

• lorsque nous avons accepté de les prendre à notre charge ;
• lorsque la loi impose leur prise en charge par le professionnel ;
• ou lorsque nous n’avons pas correctement informé le consommateur de ces frais conformément aux exigences légales.

Article endommagé, défectueux, non conforme ou incorrect

Lorsque le retour est lié à un article endommagé, défectueux, non conforme ou incorrectement livré et que la situation relève de notre responsabilité, nous prenons en charge les frais de retour qui doivent légalement rester à notre charge.

Aucun frais qui doit légalement être supporté par le professionnel ne sera transféré au consommateur.

Montant du remboursement

Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, les sommes dues sont remboursées conformément au droit français applicable.

En principe, le remboursement comprend les sommes versées pour la commande ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Lorsque la loi permet de prendre en compte une éventuelle dépréciation du bien résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, cette dépréciation peut être prise en compte conformément à la loi.

Remboursement dans le cadre du retour commercial de 35 jours

Pour les retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale de 35 jours, le montant du remboursement et les éventuels frais de retour sont déterminés conformément aux conditions applicables à ce retour.

Ces conditions commerciales ne peuvent toutefois pas limiter les droits impératifs du consommateur.

Mode de remboursement

Les remboursements sont effectués, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement qui ne lui occasionne pas de frais.

Une fois le remboursement lancé, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du consommateur dépend de la banque, de l’émetteur de la carte ou de l’établissement financier concerné.

Ainsi, le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond à notre délai interne de traitement lorsque la réception et la vérification du retour sont nécessaires. Il ne constitue pas une limitation des délais légaux de remboursement.

Situations pouvant affecter un retour commercial

Un retour effectué dans le cadre du délai commercial de 35 jours peut ne pas être accepté notamment lorsque :

• la demande est effectuée après l’expiration du délai commercial et ne relève plus d’un droit légal applicable ;
• l’article a été fortement utilisé ou endommagé par le consommateur ;
• des pièces, accessoires ou éléments essentiels sont manquants ;
• le produit a été modifié ou altéré par le consommateur ;
• l’article fait partie d’une catégorie légalement exclue du droit de rétractation et l’exception légale applicable est effectivement remplie ;
• ou les conditions applicables au retour commercial ne sont pas respectées.

Ces restrictions ne peuvent en aucun cas être appliquées de manière à supprimer ou limiter les droits impératifs du consommateur, notamment son droit légal de rétractation, sa garantie légale de conformité ou tout autre droit légal applicable.

Droits légaux du consommateur

La présente politique complète les droits prévus par la législation française et ne les remplace pas.

Pour un contrat de vente conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le bien doit en principe être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, sous réserve des règles et exceptions applicables.

Le remboursement, les frais de livraison, les frais directs de retour et les éventuelles règles relatives à la dépréciation du bien sont traités conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions sont réunies, des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité.

Lorsque une disposition légale impérative prévoit une règle plus favorable ou différente de celle figurant dans la présente politique, la disposition légale applicable au consommateur prévaut.

Contact

Pour toute demande concernant un retour ou un remboursement, contactez-nous :

Adresse: 39 Hasty Hill Rd, Thomasville, NC 27360, États-Unis
Téléphone: +1 (336) 742-6183
Adresse e-mail: care@theopenresidence.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)

Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer votre numéro de commande et joindre, lorsque cela est pertinent, les photographies ou autres informations permettant d’identifier le problème.

La présente politique s’applique sans préjudice des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables à la protection des consommateurs.