Politique de retour et de remboursement
La présente politique s’applique aux achats effectués sur notre site et aux commandes livrées en France.
Elle précise les conditions applicables aux retours, remboursements et garanties. Elle complète les droits dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne.
Aucune disposition de la présente politique ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.
Délai commercial de retour de 35 jours
En complément du délai légal de rétractation, nous proposons un délai commercial de retour de 35 jours à compter de la réception de l’article.
Ce délai commercial constitue un avantage supplémentaire accordé par notre société et ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation de 14 jours.
Pour bénéficier du retour commercial de 35 jours, l’article doit, dans la mesure du possible :
- être dans un état permettant sa remise en vente ;
- être accompagné de ses accessoires et éléments d’origine ;
- être retourné avec son emballage d’origine lorsqu’il est raisonnablement disponible ;
- ne pas présenter de dommages, salissures ou traces résultant d’une utilisation excessive ou anormale ;
- ne pas avoir été modifié ou altéré.
Les conditions du retour commercial de 35 jours ne s’appliquent pas lorsque le consommateur exerce un droit légal qui lui est reconnu par la législation applicable.
Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément ou lorsqu’un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des frais et exceptions prévus par la loi.
La demande de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai légal. Une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté suffit. Le formulaire légal de rétractation peut également être utilisé lorsqu’il est applicable.
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit retourner le bien dans un délai de 14 jours, sauf disposition légale contraire ou récupération du bien directement par nos soins.
Manipulation et état du produit
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque les manipulations effectuées dépassent ce qui est nécessaire à ces vérifications et entraînent une dépréciation du produit, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne peut donc pas être refusé au seul motif que le produit a été manipulé de manière nécessaire à son examen.
Exceptions au droit de rétractation
La loi prévoit certaines exceptions au droit de rétractation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, peuvent notamment être concernés :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
- les biens nettement personnalisés ;
- ainsi que les autres biens ou contrats faisant l’objet d’une exception prévue par la législation applicable.
Une exception ne sera appliquée que lorsque toutes les conditions légales sont effectivement remplies.
L’existence d’une exception au droit de rétractation ne prive pas le consommateur des autres droits légaux dont il peut bénéficier, notamment au titre des garanties légales.
Article endommagé, incorrect ou non conforme
Si vous recevez un article endommagé, incorrect ou non conforme à votre commande, veuillez nous contacter dès que possible à :
care@theopenresidence.com
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à fournir :
- votre numéro de commande ;
- une description du problème rencontré ;
- des photographies claires de l’article ;
- des photographies de l’emballage et de l’étiquette, lorsque cela est pertinent.
Après vérification, nous vous indiquerons la procédure à suivre.
Lorsque le problème relève de notre responsabilité, les mesures et frais applicables sont pris en charge conformément à la législation française.
Garantie légale de conformité
Conformément au droit français, le consommateur bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique notamment lorsque le bien présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance ou lorsqu’il ne correspond pas aux conditions prévues par le contrat.
Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien, conformément aux dispositions applicables.
Dans les cas prévus par la loi, lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions légales ou entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut notamment bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité est indépendante de notre politique commerciale de retour de 35 jours.
Le consommateur peut également bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie légale des vices cachés.
Comment effectuer une demande de retour ?
Étape 1 — Contactez-nous
Envoyez votre demande à :
Veuillez indiquer :
- votre numéro de commande ;
- votre nom ;
- l’article concerné ;
- le motif de votre demande ;
- et, si nécessaire, des photographies permettant d’identifier le problème.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, il suffit de nous communiquer clairement votre décision dans le délai légal. Aucun motif n’est requis.
Étape 2 — Retour du produit
Lorsque le retour est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions ainsi que l’adresse de retour.
Lorsque cela est prévu pour votre commande, l’étiquette de retour vous sera fournie sous format électronique. Il pourra vous être demandé de la télécharger et de l’imprimer.
Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu’à la finalisation de votre demande.
Étape 3 — Remboursement
Après réception du produit retourné et, lorsque cela est nécessaire, vérification de son état, nous procédons généralement au traitement du remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai correspond à notre délai interne de traitement et ne limite pas les délais légaux applicables.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la législation française.
Le remboursement peut, dans les conditions prévues par la loi, être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à réception de la preuve de son expédition.
Frais de retour
Les frais de retour dépendent du motif du retour et du régime juridique applicable.
Pour un retour effectué dans le cadre commercial de 35 jours pour convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi sont en principe à la charge du consommateur, sauf lorsque la loi ou notre engagement commercial prévoit le contraire.
Lorsque le retour est dû à un article endommagé, défectueux, non conforme ou incorrectement livré et que la situation relève de notre responsabilité, les frais qui doivent légalement rester à notre charge ne seront pas facturés au consommateur.
Montant et mode de remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué conformément à la législation française.
En principe, il comprend les sommes versées pour la commande ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
Lorsque la loi le permet, une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du produit peut être prise en compte.
Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’entraînant pas de frais.
Le délai d’apparition des fonds sur le compte dépend ensuite de la banque ou de l’établissement financier concerné.
Absence d’échange direct
Nous ne proposons pas de service d’échange direct.
Si vous souhaitez une autre taille, une autre variante ou un autre article, nous vous invitons à retourner l’article concerné lorsque le retour est autorisé, puis à passer une nouvelle commande.
Cette procédure ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur en cas de produit défectueux, non conforme ou incorrectement livré.
Contact
Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou une garantie, vous pouvez nous contacter :
Adresse: 39 Hasty Hill Rd, Thomasville, NC 27360, États-Unis
Téléphone: +1 (336) 742-6183
Adresse e-mail: care@theopenresidence.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)
Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer votre numéro de commande et joindre, lorsque cela est nécessaire, les photographies ou informations utiles.
La présente politique s’applique sans préjudice des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs.
En cas de différence entre la présente politique et une disposition légale impérative applicable, cette dernière prévaut.