Politique d’annulation de commande

La présente Politique d’annulation de commande précise les conditions et les modalités applicables aux demandes d’annulation des commandes effectuées sur theopenresidence.com.

Elle concerne principalement les demandes visant à annuler une commande avant son expédition ou avant qu’elle n’entre dans une phase d’exécution ne permettant plus son annulation directe.

La présente politique ne limite ni le droit légal de rétractation ni aucun autre droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable.

Conditions générales d’annulation

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut nous contacter afin de demander son annulation.

Nous recommandons de nous contacter le plus rapidement possible après la commande, car celle-ci peut être préparée, emballée ou remise au transporteur avant que nous ayons pu traiter la demande.

Toute demande d’annulation est examinée en fonction de l’état réel de la commande au moment où nous la recevons.

L’envoi d’une demande d’annulation ne signifie donc pas automatiquement que la commande pourra être annulée.

Lorsque la commande n’a pas encore atteint une phase d’exécution ou d’expédition empêchant son annulation, nous faisons nos meilleurs efforts pour traiter la demande.

Commande non expédiée

Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée et que nous pouvons traiter la demande avant son expédition, l’annulation peut être acceptée.

En cas d’acceptation :

• nous confirmons l’annulation de la commande ;
• nous procédons au remboursement conformément aux règles applicables ;
• le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Nous informons le consommateur du résultat de sa demande dès que possible.

Lorsque la commande est déjà en cours de préparation ou d’emballage, nous vérifions si son annulation reste matériellement possible.

Commande déjà expédiée

Une fois la commande expédiée, son annulation directe par la procédure ordinaire n’est généralement plus possible, notamment lorsqu’elle a déjà été remise au transporteur.

Toutefois, l’expédition d’une commande ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation.

Pour une vente à distance de biens, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Ainsi, lorsqu’une commande a déjà été expédiée, le consommateur peut notamment :

• attendre la livraison et exercer, le cas échéant, son droit de rétractation ;
• retourner le produit conformément à notre Politique de retour et de remboursement ;
• ou exercer tout autre droit légal applicable à sa situation.

La présente politique ne peut être interprétée comme imposant au consommateur de renoncer à un droit légal.

Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit légal de rétractation.

Pour la vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément ou lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces faisant l’objet de livraisons échelonnées, les règles légales applicables déterminent le point de départ du délai.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision de se rétracter.

Il doit communiquer clairement sa décision dans le délai légal applicable et, après avoir exercé son droit, renvoyer en principe le bien dans les quatorze jours suivant cette communication.

Commande expédiée mais non encore reçue

Si la commande a été expédiée mais n’a pas encore été livrée, le consommateur peut nous contacter afin de vérifier son statut.

Il convient toutefois de distinguer :

l’annulation opérationnelle de la commande et l’exercice du droit légal de rétractation.

Une fois le colis remis au transporteur, nous pouvons ne plus être en mesure d’arrêter directement son acheminement.

Dans ce cas, nous indiquons au consommateur la procédure applicable en fonction de la situation.

Si le bien est finalement livré, le consommateur conserve, lorsqu’il remplit les conditions légales, la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Comment demander l’annulation

Pour demander l’annulation d’une commande, nous recommandons de nous contacter en priorité par e-mail :

care@theopenresidence.com

Vous pouvez également nous contacter par téléphone :

+1 (336) 742-6183 

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.

Afin de nous permettre d’identifier rapidement la commande, veuillez indiquer :

• votre numéro de commande ;
• le nom utilisé lors de la commande ;
• l’adresse e-mail associée à la commande ;
• le ou les articles concernés ;
• et, si nécessaire, toute information permettant d’identifier la commande.

Si votre demande constitue l’exercice du droit légal de rétractation, nous vous recommandons d’indiquer clairement que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, et non simplement demander l’annulation de la commande.

Informations à fournir

La demande d’annulation doit, dans la mesure du possible, comporter :

• votre numéro de commande ;
• votre nom ;
• l’adresse e-mail associée à la commande ;
• le ou les articles concernés ;
• les informations nécessaires à l’identification du paiement, lorsque cela est utile.

Pour des raisons de sécurité, nous ne vous demanderons pas d’envoyer par e-mail :

• votre numéro complet de carte bancaire ;
• votre code de sécurité CVV/CVC ;
• votre mot de passe bancaire ;
• ou toute autre information de paiement sensible qui n’est pas nécessaire au traitement de votre demande.

Traitement de la demande

Après réception de votre demande, nous vérifions notamment :

• si la commande a déjà été expédiée ;
• si elle est en cours de préparation ;
• si elle a déjà été emballée ;
• si elle a été remise au transporteur ;
• si l’annulation peut encore être traitée avant l’expédition ;
• si la demande relève d’un droit légal particulier.

Lorsque l’annulation est possible, nous vous en confirmons la prise en compte dès que possible.

Cette procédure est appliquée sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Remboursement après annulation

Lorsqu’une demande d’annulation est acceptée avant l’expédition de la commande, le remboursement est traité conformément aux conditions applicables.

Le remboursement est effectué, en principe :

• avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ;
• vers le compte ou l’instrument de paiement associé à ce moyen de paiement.

Nous n’utiliserons pas un moyen de remboursement différent sans l’accord exprès du consommateur lorsque cet accord est requis et à condition que cette méthode n’occasionne aucun frais pour le consommateur.

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les délais et conditions de remboursement prévus par la loi s’appliquent.

En principe, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de rétractation.

Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Délai d’apparition du remboursement

Après l’émission du remboursement, le délai nécessaire à l’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut varier.

Il dépend notamment :

• de l’établissement bancaire du consommateur ;
• de l’émetteur de la carte ;
• du prestataire de paiement ;
• du moyen de paiement utilisé.

Nous ne pouvons donc pas garantir un délai précis d’apparition des fonds après l’émission du remboursement.

Si le remboursement a été confirmé mais n’apparaît pas dans un délai raisonnable, le consommateur peut contacter notre service client afin que nous vérifiions les informations disponibles.

Différence entre annulation, rétractation et retour

L’annulation de commande concerne principalement une demande visant à arrêter une commande avant son expédition ou avant qu’elle n’entre dans une phase d’exécution ne permettant plus son annulation directe.

Le droit légal de rétractation est un droit prévu par la loi française pour les contrats conclus à distance lorsque ses conditions sont réunies. Pour une vente de biens, il court en principe pendant quatorze jours à compter de la réception du bien.

Le retour commercial correspond à la possibilité supplémentaire que nous proposons dans le cadre de notre politique commerciale de retour de 35 jours, sous réserve des conditions applicables.

En pratique :

• commande non expédiée : une demande d’annulation peut être présentée ;
• commande expédiée mais non reçue : l’annulation opérationnelle peut ne plus être possible, mais les droits légaux du consommateur demeurent applicables ;
• commande reçue : le droit légal de rétractation peut être exercé lorsque les conditions sont réunies ;
• après l’expiration du délai légal de rétractation : le consommateur peut, lorsque les conditions sont remplies, bénéficier de notre politique commerciale de retour de 35 jours.

Préservation des droits légaux

La présente politique décrit uniquement notre procédure opérationnelle d’annulation.

Elle ne limite aucun droit impératif du consommateur prévu par le droit français ou le droit de l’Union européenne.

En particulier :

• l’expédition d’une commande ne fait pas disparaître automatiquement le droit légal de rétractation ;
• le consommateur n’a pas besoin d’annuler la commande avant son expédition pour exercer ultérieurement son droit de rétractation ;
• une politique commerciale d’annulation ne remplace pas le droit légal de rétractation ;
• les conditions commerciales de retour ne peuvent pas limiter les droits impératifs du consommateur.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative du droit applicable, cette disposition légale prévaut.

Commande déjà entrée dans le processus de transport

Si la demande d’annulation est reçue alors que la commande :

• a déjà été emballée ;
• a été remise au transporteur ;
• dispose déjà d’un numéro de suivi ;
• ou est officiellement entrée dans le processus de transport,

nous pouvons ne plus être en mesure d’arrêter directement son acheminement.

Nous communiquerons au consommateur les modalités de traitement applicables à la situation concernée.

Si le produit est livré, le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, exercer son droit légal de rétractation ou utiliser les modalités de retour prévues par notre politique applicable.

Le statut de transport de la commande ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Nous contacter

Pour toute demande d’annulation, toute question concernant l’état d’une commande ou tout problème de remboursement, contactez-nous :

Adresse: 39 Hasty Hill Rd, Thomasville, NC 27360, États-Unis
Téléphone: +1 (336) 742-6183
Adresse e-mail: care@theopenresidence.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)

Nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande afin de faciliter l’identification et le traitement de votre demande.

Toute demande est traitée en fonction de l’état réel de la commande et sans préjudice des droits dont dispose le consommateur en vertu de la législation applicable.